Cette disposition est d'ordre public. ». Les articles 1199 et 1353 du code civil stipulent que que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Le juge, après avoir entendu les parties, a annoncé qu'une ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

DIRE ET DEMANDES DES PARTIES La société [G] [L] expose : En droit : Aux termes de l'article 1 103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Les parties ont été avisées qu'à cette date la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments

CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024052064 ENTRE : La SAS NATURA SQUARE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 798 312 211 Partie demanderesse

Le tribunal a entendu les parties en leurs explications, clos les débats, mis en délibéré et a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal le 27 janvier

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Partie demanderesse : assistée de la SEP BEAUVISAGE & ASSOCIES Avocat (Paris) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917) ET : SARL KACIUS, dont le siège

des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments

L. 273 B du livre des procédures fiscales.

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Suite à l'opposition reçue au Greffe du Tribunal de commerce de NARBONNE le 28 novembre 2025, et conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, les parties ont alors été régulièrement

des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

au contrôle du capital social de filiales ; La prise de participation de fonds propres dans toutes entreprises et sociétés ; La gestion de ses participations et intérêts et le placement de ses fonds libres

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement avant dire droit, * Déboute la SELARL [W] de sa demande de communication de pièce ; * Enjoint les parties à