, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation ouverte par jugement en date du 10/10/2025 et

été débattue le 05/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : M.

/Greffier O] [Magistrat/Greffier M] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier J], Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier A], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier

, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 06/03/2026 et

[Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier Q] Greffier d'audience auquel, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier B], Président de chambre et par Mme [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier P], Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, lesquels sollicitent le renouvellement de la période d'observation, * La SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [I] [E], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite le renouvellement de la période

* La société Dom'Optik a été mise en demeure de régulariser par courriers recommandés des 16 août et 26 août 2024, lesquels ont été régulièrement réceptionnés par cette dernière. M.

Elle allègue qu'elle a été dans l'obligation de faire des réparations qu'elle a évalué à un montant de 196 767,53 euros, dont elle demande le remboursement à son assureur.

La minute a été signée par M.

avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert des renseignements en la possession

en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST a déclaré ses créances au passif de la procédure, lesquelles ont été admises par ordonnances du 11 avril 2007.

A défaut d'accord, par acte d'huissier en date du 7 août 2024, la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] a fait assigner M.

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 04/03/2026 et

pontoise, A titre subsidiaire : * Prononcer la mise hors de cause de la société Icade Promotion, * Sur le fond du litige : * Sur l'opération de sarcelles : A titre principal : * Débouter la société

) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DU 18/03/2026, ONT COMPARU : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [A] [H] Mandataire judiciaire SUR