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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f52432cdc6046d47441b89
1 avril 2025
de 438,19 € correspondant au montant des échéances laissées impayées et aux frais et intérêts contractuels de retard.
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
[F] ne bénéficiait d'aucune formation ou expérience de gestion DIRE que la [D] manqué à son obligation de conseil et de mise en garde envers M.
Chambre 1
F00448 SARL JALc/SARL BICA
69a20a34cdc6046d47f8349b
7 janvier 2025
à son obligation contractuelle de procéder à la cession dans le délai de deux (2) mois suivant la notification de sa volonté de lever l'option d'achat ; En conséquence, Ordonner l'expulsion immédiate
JEUDI
69a92c04cdc6046d4790f10c
10 avril 2025
Elles déclarent agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle au motif d'un manquement contractuel liant les sociétés SMACL et ASSISTANCE DEPANNAGE 33 SAS, leur causant plusieurs préjudices.
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
de SOGEDEV a ses obligations contractuelles AGP considère que SOGEDEV a manqué à ses obligations professionnelles, qu'elle n'a pas effectué un suivi correct des dossiers et qu'elle a manqué à son devoir
Trib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
MOTIFS ET DECISION 1- Sur les obligations contractuelles A- Sur les obligations contractuelles Attendu que l'article 1101 du code civil dispose que : « le contrat est un accord de volontés entre deux
DELIBERES
69c9bdbfcdc6046d47743ea8
12 janvier 2026
obligations contractuelles telles que résultant de la convention de compte courant d'associé en date du 30/01/2023, et que les conditions de la résolution du contrat pour inexécution sont donc remplies
69a0e7f4cdc6046d47dd1be6
17 janvier 2025
Le 27 septembre 2023, la société BOWLING DE BRAINCON a exposé les raisons pour lesquelles elle n'avait pas procédé au règlement des factures, faisant état de manquements observés dans la réalisation de
5ème chambre
69e83da8cdc6046d471651fb
21 janvier 2025
Sur les défauts d'information de la caution : * BNP ne verse aux débats aucune lettre d'information annuelle de la caution ; le manquement à l'obligation d'information annuelle est sanctionné par la déchéance
chambre 1-10
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
DÉCLARER Madame [L] [F] recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence : CONSTATER que la Caisse d'épargne d'Ile-de-France a manqué à son obligation contractuelle de vigilance et est tenue
69abcda5cdc6046d47cee8dc
29 janvier 2025
Un plan d'actions a été établi, mais les parties ont continué de diverger sur sa mise en œuvre ; Le 10 mai 2023 la société Appart'City a mis en demeure la société JES d'exécuter ses obligations dans un
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7340cdc6046d476df926
1 juillet 2025
A la date ou Mme [W] est appelée en paiement ses revenus peuvent faire face à son obligation.
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Cette demande est en effet contestable car la société FRANCEMETAL a manqué à ses obligations contractuelles, contrepartie de tout règlement éventuel, à la fois : * en terme de retard, en l'espèce préjudiciable
AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
69af53d3cdc6046d47162fd9
20 janvier 2026
La SARL [R] doit démontrer un manquement suffisamment grave de [N] [E] pour justifier son refus d'exécuter sa propre obligation qui est en l'occurrence le paiement de la facture d'un montant de 10.380,00
Référés
6a184d96cdc6046d473d7be0
28 mai 2026
« LST » a signé avec la société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 en date du 5 avril 2024 pour le financement d'un véhicule utilitaire neuf de marque
Chambre 07
69f34d81cdc6046d471573c0
28 avril 2026
Représentant légal : M.
Rendu de décisions
69da1fdacdc6046d47ddafbc
8 avril 2026
en faisant démonter le matériel mis à disposition, ce qui constitue un manquement aux engagements contractuels issus du contrat conclu les 13 et 18 octobre 2024.
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Le 21 février 2020, pour satisfaire à ses obligations contractuelles prévues à l'article 3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, la société COLBEAUX a conclu un contrat de maintenance avec
69f790a8cdc6046d477a91f6
Elle ajoute qu'aucun élément de fait ne vient justifier qu'elle soit déchargée de ses obligations contractuelles et que les moyens développés par la SAS VBTP OI, pour échapper à ses obligations, sont inopérants
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
DC demande l'annulation du contrat n°165284/01, le CONTRAT-2, au motif que LOD et ATLANCE auraient manqué gravement à leurs engagements contractuels.
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