CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 070 résultats pour « manquement aux obligations contractuelles et légales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 20

69f52432cdc6046d47441b89

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de 438,19 € correspondant au montant des échéances laissées impayées et aux frais et intérêts contractuels de retard.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[F] ne bénéficiait d'aucune formation ou expérience de gestion DIRE que la [D] manqué à son obligation de conseil et de mise en garde envers M.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

F00448 SARL JALc/SARL BICA

69a20a34cdc6046d47f8349b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à son obligation contractuelle de procéder à la cession dans le délai de deux (2) mois suivant la notification de sa volonté de lever l'option d'achat ; En conséquence, Ordonner l'expulsion immédiate

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a92c04cdc6046d4790f10c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Elles déclarent agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle au motif d'un manquement contractuel liant les sociétés SMACL et ASSISTANCE DEPANNAGE 33 SAS, leur causant plusieurs préjudices.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de SOGEDEV a ses obligations contractuelles AGP considère que SOGEDEV a manqué à ses obligations professionnelles, qu'elle n'a pas effectué un suivi correct des dossiers et qu'elle a manqué à son devoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04360cdc6046d472b642d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION 1- Sur les obligations contractuelles A- Sur les obligations contractuelles Attendu que l'article 1101 du code civil dispose que : « le contrat est un accord de volontés entre deux

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9bdbfcdc6046d47743ea8

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

obligations contractuelles telles que résultant de la convention de compte courant d'associé en date du 30/01/2023, et que les conditions de la résolution du contrat pour inexécution sont donc remplies

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e7f4cdc6046d47dd1be6

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 27 septembre 2023, la société BOWLING DE BRAINCON a exposé les raisons pour lesquelles elle n'avait pas procédé au règlement des factures, faisant état de manquements observés dans la réalisation de

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83da8cdc6046d471651fb

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur les défauts d'information de la caution : * BNP ne verse aux débats aucune lettre d'information annuelle de la caution ; le manquement à l'obligation d'information annuelle est sanctionné par la déchéance

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d111bacdc6046d47188776

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

DÉCLARER Madame [L] [F] recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence : CONSTATER que la Caisse d'épargne d'Ile-de-France a manqué à son obligation contractuelle de vigilance et est tenue

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcda5cdc6046d47cee8dc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Un plan d'actions a été établi, mais les parties ont continué de diverger sur sa mise en œuvre ; Le 10 mai 2023 la société Appart'City a mis en demeure la société JES d'exécuter ses obligations dans un

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7340cdc6046d476df926

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A la date ou Mme [W] est appelée en paiement ses revenus peuvent faire face à son obligation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette demande est en effet contestable car la société FRANCEMETAL a manqué à ses obligations contractuelles, contrepartie de tout règlement éventuel, à la fois : * en terme de retard, en l'espèce préjudiciable

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES

69af53d3cdc6046d47162fd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La SARL [R] doit démontrer un manquement suffisamment grave de [N] [E] pour justifier son refus d'exécuter sa propre obligation qui est en l'occurrence le paiement de la facture d'un montant de 10.380,00

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d96cdc6046d473d7be0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

« LST » a signé avec la société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 en date du 5 avril 2024 pour le financement d'un véhicule utilitaire neuf de marque

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f34d81cdc6046d471573c0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1fdacdc6046d47ddafbc

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

en faisant démonter le matériel mis à disposition, ce qui constitue un manquement aux engagements contractuels issus du contrat conclu les 13 et 18 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 21 février 2020, pour satisfaire à ses obligations contractuelles prévues à l'article 3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, la société COLBEAUX a conclu un contrat de maintenance avec

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute qu'aucun élément de fait ne vient justifier qu'elle soit déchargée de ses obligations contractuelles et que les moyens développés par la SAS VBTP OI, pour échapper à ses obligations, sont inopérants

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8011ccdc6046d47129ed3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DC demande l'annulation du contrat n°165284/01, le CONTRAT-2, au motif que LOD et ATLANCE auraient manqué gravement à leurs engagements contractuels.

Source officielle

Page 19 sur 54

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.