Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

Il évaluera le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité.

Il évaluera le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité.

Il évaluera le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité.

Il évaluera le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité.

Il évaluera le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité.

Il évaluera le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité.

C'est pour cela qu'elle sollicite la résolution du plan de redressement de la SAS ELECPRO et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état de cessation

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 223 065 euros qu'il détient à l'égard de la SAS VILA REAL RENOV

Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 09/01/2026, la société [L] (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 20/01/2026 pour voir constater l'état de

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

A l'audience de mise en état du 9 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire. Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 novembre 2024.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Il prétend que l'acte de caution qui ne fait pas mention du compte courant doit être déclaré nul.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation