* 2° De celles relatives aux sociétés commerciales * 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes….. » Nous juge des référés, constatons qu'il s'agit d'une contestation relative

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire,

En l'espèce, cette déclaration n'a jamais été effectuée. La date de cessation des paiements a été fixée au 24 octobre 2022.

d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

Elle ajoute que concernant la dette URSSAF pour la part salariale, elle a été prélevée le 31 décembre.

L'article 2c du règlement intérieur de la Caisse stipule que « Lorsque l'adhérent n'a pas communiqué à la caisse la déclaration mentionnée à l'article 1c) … la Caisse procède à une évaluation provisionnelle

ET : Monsieur [F] [T]-[E], demeurant 79 rue Jouffroy d'Abbans 75017 Paris Partie défenderesse : assistée de la Selarl Dehlila Micoud, avocat et comparant par Me Xavier Picard, avocat (E1617) APRES

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

*1DE/06/44/30/26* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/07/2025 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sàrl DNA CONSTRUCTIONS LEAL'O a déclaré exercer l'activité suivante : Maîtrise d'œuvre..

assisté(e) de : Maître Arnaud LATAILLADE à l'audience * Madame [V] [K] [I], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 03 avril 2026, la société Sté LA [L] DES [Localité 1] a déclaré

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2022B00326 (843 670 597), comparant à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 03 avril 2026, la société Sté [I] [R] [K] a déclaré être en état de cessation

2] sous le numéro : 2024B00348 (825 112 444), comparant à l'audience * Monsieur [T] [A], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 08 avril 2026, la société Sàrl [R] [M] a déclaré

416 315), comparant à l'audience * Madame [P] [T], comparant en qualité de représentant légal accompagné de Monsieur [U], conjoint salarié FAITS ET PROCEDURE Le 13 juin 2025, la société Sàrl [U] a déclaré

[R] [M], comparant en qualité de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Madame [D] [M], comparant en qualité de salariés FAITS ET PROCEDURE Le 09 janvier 2026, la société Sté VINO a déclaré

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté [H] a déclaré exercer l'activité suivante : Restauration traditionnelle sur place et à emporter.

sous le numéro : 2024B00822 (884 629 510), comparant à l'audience * Monsieur [J] [I], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 14 janvier 2026, la société Sàrl CVK TELECOM a déclaré