Selon courrier recommandé en date du 13 octobre 2021, SOCIETE GENERALE informe KPN CONSULTING qu'elle souhaite mettre un terme au découvert consenti et correspondant au découvert constaté pendant les 6

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Sur la demande principale La SOCIETE GENERALE a cédé sa créance au Fonds Commun de TITRISATION

, il convient de prononcer la résolution du plan et une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; La date de cessation des paiements sera

des débats : M.

Nicolas MARCINKOWSKI GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur Chérif Chabbi DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 OBJET : REQUETE DU DEBITEUR

Sur l'information de la caution par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal : Selon le défendeur, l'article L333-1 du code de la consommation dispose : « Sans préjudice des

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état

, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes

SELARL LE COENT - DE BEAULIEU, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

La société LE GOUT DU BLANC et la société LA POULE QUI MUE prétendent que : En premier lieu, le montant de la dette n'est contesté ni dans son principe ni dans son montant et le montant est de 40 204,

principal pour une durée de 83 mois.

que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés

que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés

Les résultats de la consultation sont les suivants : * créances super privilégiées : le CGEA a refusé le remboursement de sa créance super privilégiée en 24 mois, mais a accepté le principe d'un remboursement

, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

que la décision non reconnue ne peut avoir pour effet le dessaisissement du débiteur en France, la seule limite apportée à ce principe portant sur la capacité d'ester en justice en France du liquidateur

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 05/05/2026 en laquelle audience, Monsieur [C], [E] [Y] agissant en qualité de gérant de l

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI