Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits de la procédure des moyens et des prétentions des parties, le tribunal renvoie à leurs écritures déposées à l'audience du 6 janvier 2026

* Juger que les contrats dont se prévaut la demanderesse constituent un faux en écriture par l'imitation de l'écriture et de la signature de Monsieur, [S], [Z] en qualité de représentant de la société

La société NEMATIS prétend que les demandeurs auraient confirmé la nullité des contrats pour les avoir exécutés. Elle ajoute que les demandeurs connaissaient les vices affectant le contrat.

« La demande est faite sans forme.

le « Contrat ».

de défense et voir statuer ce que de droit sur le bien-fondé de la demande de Madame le procureur de la République.

Copie exécutoire : Blachier-Fleury Hélène Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

le 27 septembre 2021 ne sont que la conséquence directe, soit de leur demande principale de nullité, soit de leur demande subsidiaire de caducité du contrat de cession, pour lesquelles le tribunal de

MOYENS Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Par conclusions écrites et à l'audience le défendeur demande au tribunal de : * Accorder à Monsieur [U] [H] un échelonnement de paiement de la dette sur vingt-quatre mois conformément aux dispositions

plus amples ou contraires.

plus amples ou contraires.

Dans ses écritures et ses demandes DEPLACIE indique que : * Les commissions qui lui sont dues au titre des commandes ayant été reçues avant la fin du Contrat (le 30 septembre 2024) mais exécutées et encaissées

Cette délibération n'étant, ni contraire aux statuts, ni contraire à la loi, il n'y a pas matière à annulation.

, fins et conclusions ; * Rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé des moyens qui ne sont exposés ci-dessous que de façon succincte conformément à l'article

que « toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.