Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine

Statuant à nouveau : * Condamner la S.A.R.L.

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

Le 22 janvier 2024, par ordonnance d'injonction de payer n°2024002981, la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier a enjoint la société MOLKHA de payer à la société HYGITEC la somme de 10.521,72

Concernant les frais accessoires et les dépens de l'ordonnance : L'ordonnance d'injonction à payer adressée à la société TM INVEST informe des frais accessoires pour un montant de 5,85 € et des dépens

Statuant à nouveau : * Condamner la S.A.R.L.

ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans, * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision, Par ordonnance

ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans, * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision, Par ordonnance

ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans, * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision, Par ordonnance

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A- Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société FLEURY OPTIQUE : Aux termes de l'article 31 du Code de Procédure Civile « L'action est ouverte à tous ceux qui

Par requête du 9 décembre 2024, [Z] demande au président du tribunal de commerce de Draguignan qu'il soit enjoint à [X]'S de lui payer les sommes suivantes : 6€€ 2 Par ordonnance d'injonction de payer

Cette ordonnance a été signifiée le 10 octobre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à personne le 26/02/2024 et l'opposition datée du 22/03/2024 a donc été formée dans le mois

L'ordonannce a été signifiée le 30 octobre 2024, non à personne.

L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

suit la signification de l'ordonnance ».

Cette ordonnance a été signifiée à M. [Y] le 30 mai 2024 par voie d'huissier. Le 27 juin 2024, M. [Y] a formé opposition à cette ordonnance.

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

Cette ordonnance a été signifiée le 10 octobre 2025.

La SARL [Localité 1] a fait signifier l'ordonnance d'injonction à payer à la SARL RHIN RHONE LOGISTIQUE le 29 juillet 2024.