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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1d78acdc6046d47f2e962
28 avril 2026
Attendu qu'il se trouve ainsi en état de cessation des paiements tel qu'il est défini par l'article L631-1 du code de commerce.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8bb75cdc6046d4788ce5b
22 janvier 2026
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
69a8bc49cdc6046d4788df36
69d8c361cdc6046d47bfed6b
9 avril 2026
69d8c417cdc6046d47bffaac
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
L'objet social de la société figurant dans les statuts est très large et comporte également l'activité de restauration et de gestion logistique.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b301cacdc6046d477132ef
7 juillet 2025
MOTIFS de la DECISION : La société M.C.D. (SAS) n'a pas comparu à l'audience ; son défaut sera constaté ; La société M.C.D.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
et ainsi stabiliser sa situation professionnelle et ses revenus en vue d'apurer sa dette.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
En effet, l'absence de paiement des cotisations sociales et le non-paiement des loyers à compter de mars 2022 ont aggravé le passif de la société. La responsabilité de M. [C] est donc engagée. M.
69a85ce3cdc6046d47807d42
14 avril 2025
faire face à son passif exigible (dettes URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69a87d94cdc6046d4784b2ea
10 juillet 2025
69a88212cdc6046d47850aaa
17 juillet 2025
faire face à son passif exigible (dettes TVA) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69c29574cdc6046d47c58a25
19 janvier 2026
faire face à son passif exigible (dettes fiscales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Procédures collectives
69ddaf1dcdc6046d472768a4
7 avril 2025
Fixe provisoirement au 7 Octobre 2023 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Dominique DALESME, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Alexandre DEHE.
69a8c3aecdc6046d4789664e
Son siège social est situé [Adresse 3] 31880 LA SALVETAT-SAINT-GILLES, soit dans le ressort de ce tribunal.
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. ».
Chambre 20
69f2a58acdc6046d4707253f
21 janvier 2025
Pour les besoins de son activité, il a passé commande de différents matériels auprès de la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF-YESSS ELECTRIQUE), dont le siège social est situé à [Localité 2].
Chambre 2-5
69d67781cdc6046d4787a5f4
9 octobre 2025
, traiteur, épicerie, cours de cuisine, dépôt de pain, vente à emporter de plats, vente de fleurs, journaux sous la forme de société à responsabilité limitée.
69c23f0ecdc6046d47be0568
15 juillet 2025
AFFAIRE EN DELIBERE
69f093c2cdc6046d47d35f17
27 avril 2026
La société débitrice, ATIONA est en défaut de paiement. Puis dissoute suite réunion de toutes les parts sociales en une seule mail, la SARL GO-EL- MAR, en vertu de l'article 1844-5 du code civil.
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