La société SUBITO en déduit qu'il y a pu y avoir une erreur de lieu de livraison, sans toutefois pouvoir en rapporter la preuve.

des référés, juge de l'évidence, de statuer en l'état ; Qu'il conviendra par conséquent de faire droit à la demande des parties et au regard de l'urgence, de dire qu'il n'y a pas lieu à référé pour leurs

DES REFERES Monsieur Patrick LE CERF GREFFIER Maître Nicolas LE [U] DEBAT Audience publique du 01/10/2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

générales comportant la clause pénale sollicitée figuraient bien au verso des factures ; qu'il y a lieu de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer la société ALLOGA France à mieux se pourvoir sur

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 9 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00061 Le 2 Avril 2025, Par devant Nous, M Patrice RODRIGUEZ,

PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, juge de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au

le 10/07/2025 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 17/06/2025, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier. 1/ [H]

Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Jeanne AUBRY, greffière d'audience.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00047 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

du Juge des référés du tribunal de commerce de La Rochelle pour juger du présent litige A titre principal * Condamner la société ARLES AUTO SERVICES, à payer, par provision, à la société DISTRI CASH

du Juge des référés du tribunal de commerce de La Rochelle pour juger du présent litige ; A titre principal * Condamner la société AUTOS MATOS, à payer, par provision, à la société DISTRI CASH ACCESSOIRES

Nous dirons qu'il n'est pas de la compétence du Juge des référés de décider à la place d'un des associés de la stratégie de management d'une société dans laquelle les associés s'affrontent et nous renverrons

MILLE VINGT-CINQ Prononcée par mise à disposition au greffe, rendue par Monsieur Christian VANDENEECKHOUTTE, faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de Dunkerque, statuant en matière de référé

Copie exécutoire : SAS OLYMPE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/01/2025 PAR M.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 10/10/2025 PAR

Nous relevons que cette contradiction, en l'absence de preuve de part et d'autre, ne peut être tranchée par le juge des référés, juge de l'évidence.

IN LIMINE LITIS, sera examinée la compétence du Juge des référés au vu de l'assignation.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 01/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

PAR CES MOTIFS NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé, CONSTATONS l'absence aux débats de la SAS DEBOUCH34.

Nous rappelons que le juge des référés est le juge de l'évidence.