CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac90acdc6046d47b864ca
7 octobre 2025
SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société O'BARBEUK SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €
69aac922cdc6046d47b866a2
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société QUALITE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au
69aac95acdc6046d47b86a3e
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société SO MECANO SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad9e2cdc6046d47ba0f97
14 octobre 2025
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société P.B.F SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69aadac9cdc6046d47ba6f05
21 octobre 2025
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société 6PM SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69aadb4fcdc6046d47ba7a25
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société B4 SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69aadb89cdc6046d47ba7f71
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [L] [Q] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au
69aadc9fcdc6046d47ba9566
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société MD VOYAGE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
69aadd48cdc6046d47baa2dc
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société SDJ SERVICES SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
69aae2dccdc6046d47bb2379
6 janvier 2026
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société L'ARGANA SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €
69aae318cdc6046d47bb2862
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société OVE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69aae34bcdc6046d47bb2d42
à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société MS [P] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre
69aae367cdc6046d47bb2f84
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [V] EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed2ccdc6046d47bc59df
BY K SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société LE SALON BY K SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de
69aaed4bcdc6046d47bc5bf8
PIDE SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société ORIJINAL PIDE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de
69aaed86cdc6046d47bc60da
A] SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [P] [C] [A] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
69aaeda3cdc6046d47bc6370
à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [G] [U] [T] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre
69aaedc0cdc6046d47bc6604
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société SUNSET 7 SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €
69aaee44cdc6046d47bc7c26
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société YIS PHONE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
69aaef58cdc6046d47bcce4a
SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. La société A.J.J.
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