AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a8d7cdc6046d47adc47a
21 mai 2026
21 mai 2026
à l'égard de la société VSNET SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.
Source officiellePage 19 sur 2130
Trib. de Commerce
6a11a91bcdc6046d47adc89f
21 mai 2026
21 mai 2026
En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Source officielle