du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

* « Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, « Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. » Selon conclusions, la société L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit avril deux mille vingt-six.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit avril deux mille vingt-six.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 4 Juillet 2025.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 9 Janvier 2026.

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.

PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure au Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.