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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
de propreté prévoit l'obligation pour l'entreprise entrante de reprendre les salariés de l'entreprise sortante : en cas de baisse de volumes, PEI n'a pas d'autre possibilité que de laisser ces salariés
Chambre 02 (chargement)
69f9b27dcdc6046d47a5609a
14 avril 2026
mars 2026, la société MEDOC REAL ESTATE AGENCY SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise
MERCREDI
69ef506acdc6046d47b51e0f
2026, la société LK SUSHI DESIGN MONDESIR SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise
6a1168a9cdc6046d47a988cf
13 mai 2026
avril 2026, la société Groupe TDS/MOD Security SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise
Trib. de Commerce
69f7e866cdc6046d4780ca32
13 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F743 Numéro de Procédure collective : 2026RJ180 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20618cdc6046d47b90052
10 juillet 2025
Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9fc2ccdc6046d47db6433
17 octobre 2025
Ces mêmes jugements ont ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, avec un examen de la situation de l'entreprise au bout de deux mois.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac0dcdc6046d47d5df76
22 avril 2026
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », que c'est dans ce contexte que le représentant légal de l'entreprise et
Référés
69f0bf88cdc6046d47d7ce6b
9 janvier 2026
FAITS La SAS [L] est une entreprise fabricant des portes d'intérieurs en bois. La SASU [O] FRANCE est un spécialiste des solutions logicielles pour le marché industriel.
69e6a6b4cdc6046d47f33d50
2 juillet 2025
véhicules motorisés négociation et commissionnement de tous produits et accessoires de moto et de tous véhicules motorisés RCS [Localité 2] 842 177 818 (2018B00566) Attendu que le représentant légal de l'entreprise
69e6a807cdc6046d47f357d7
9 juillet 2025
Prestations de travaux forestiers RCS Limoges 948 631 163 (2023B00097) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du
69e6c621cdc6046d47f55212
22 octobre 2025
tous matériels lies aux travaux du bâtiment et travaux publics la location de matériel de construction et de chantier RCS [Localité 2] 909 727 208 (2022B00096) Attendu que le représentant légal de l'entreprise
69e6f8dbcdc6046d47f90027
RCS [Localité 2] 932 599 962 (2024B00794) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe
69f17eaacdc6046d47eaaef1
19 mars 2026
Le Tribunal ne dispose pas des lumières techniques suffisantes pour trancher souverainement sur la valeur économique des titres sociaux, notamment en matière d'évaluation d'entreprise.
69f0121ccdc6046d47c89b59
10 avril 2025
EXPOSE DES FAITS Le 18 janvier 2021, EDF a confié au groupement d'entreprises INEO NUCLEAIRE / COLAS CENTRE OUEST / COLAS NORD EST / SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES la réalisation de travaux de renforcement
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe00ecdc6046d478a0f36
29 janvier 2026
Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
CHAMBRE 09
69e00e8dcdc6046d47619425
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par
69fc8b47cdc6046d47ebeb52
4 mai 2026
chambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
La société BPI France, anciennement BPIFinancement (ci-après « BPI »), a pour activité, à partir de fonds publics, le soutien financier et l'accompagnement des entreprises françaises dans leur développement
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f71a5cdc6046d477e155c
15 mai 2026
Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient
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