Ainsi, la refacturation définitive de la différence de cours, effectuée par la société [Z] [U] le 10 mars 2022, pour un montant de 7.950 € après une rectification d'erreur de calcul, est parfaitement fondée

transmis à Monsieur [A] [L] dès mai 2020; qu'il a été démontré précédemment que Monsieur [A] [L] n'a jamais été le dirigeant de droit de la SAS BP BATIMENT; Attendu qu'il ressort de la proposition de rectification

Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu

. ; Qu'il est à noter que la société ETPB a procédé à plusieurs DSN rectificatives, modifiant la masse salariale servant de base au calcul des cotisations, lesdites rectifications apparaissent sous le

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Sur le préjudice : Les multiples fautes ont entrainé un préjudice certain pour [Z], équivalent au montant des sommes qui pourraient être dues après rectification à EUREX.

Sur le préjudice : Les multiples fautes ont entrainé un préjudice certain pour PEPE INNOCENTI, équivalent au montant des sommes qui pourraient être dues après rectification à EUREX.

Si les consorts [S] avaient eu connaissance d'une telle rectification de la superficie de leur bien, réduisant de près d'un quart la surface habitable, ils auraient négocié un prix nettement inférieur.

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Tribunal relève que ce délai de 30 jours vise à permettre au garant de contester/limiter le passif, ce qui n'est pas possible dans le cas de cet avis d'imposition supplémentaire fait suite à une rectification

procédures internes adoptées en matière de conformité RGPD, notamment en matière de recueil du consentement, de durée de conservation, d'information des personnes concernées, et de droit d'accès ou de rectification

Toutefois, Il ressort des éléments versés aux débats que la proposition de rectification du 18 octobre 2022 adressée par le PRS des Yvelines à M.

Lors de la vente du fonds de commerce en 2023, celui-ci était valorisé à 80 140,89 euros ; Lors de la mise en jeu du cautionnement le 10 décembre 2024, et après rectification de la demande de la Société

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Les rectifications soulevées par les impôts relèvent principalement de l'absence de remise des documents par l'expert-comptable qui n'a pas répondu aux diverses sollicitations de l'administration.