Par lettre recommandée du 15/04/2025, reçue au greffe de [Localité 2] le 18/04/2025, la SARL HOINVILLE ANNEE a fait opposition à ladite ordonnance.

En l'absence de réaction, la SEPEC II a saisi son conseil, lequel a, à son tour, adressé un courrier recommandé le 11 mars 2025, mettant en demeure la société KARENAE de s'acquitter de la somme due, à

; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Si la société BPIFRANCE a refusé le plan proposé, le CIC OUEST et la BNP PARIBAS l'ont quant à elles accepté.

[G] refuse ainsi de régler une facture de régularisation d'honoraires au titre de l'exercice 2023 de 1 566,25 € TTC émise par [N] Associés le 28 juin 2024.

Un premier appel d'offre a été réalisé avec une date limite de dépôt fixée au 23 janvier 2026 pour une audience au 18 février 2026 date à laquelle seule une offre avait été reçue, émanant de la Société

Les conclusions de la société [E] [B] [C] et celles de la société COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION ont été reçues au greffe du tribunal de commerce de Saint-Étienne le 19 février 2026, celles de la société

Nous sommes donc amenés à prendre des mesures drastiques de réduction des coûts.

de réception : En cas de malfaçons ou de défaillances graves d'achèvement de travaux dûment constatées lors de la visite, le maître de l'ouvrage peut refuser la réception et en reporter l'époque à la

8 créanciers, représentant 35,33 % du passif déclaré n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté l'option de remboursement de 100 % du montant de leur créance sur 7 ans, * aucun créancier n'a refusé

L'article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

* La CAISSE D'EPARGNE se fonde sur l'article 1207 et suivants qui veut que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou

pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme (…) », article 1217 : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

ALLIANZ s'y est refusée. Ainsi se présente l'affaire.

Des mesures de restructuration ont d'ores et déjà été engagées par le groupe : * réduction des effectifs (baisse de 20 ETP pour une économie annuelle de l'ordre de 1,5 m€) dont le départ en 2024 de 10

Il doit alors payer l'intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan sous forme de remises. ».

du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. » Sur cette assignation, Monsieur [R] [U], représenté à l'audience, demande au président du tribunal de céans, aux termes de ses conclusions reçues

l'application des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024 : L'article 1217 du Code Civil dispose :« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.