au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article

Le Tribunal constate que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond, qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon elle, serait compétente.

A notre audience, nous soulevons contradictoirement que le juge compétent pour la rétractation est le juge saisi de la levée de séquestre puisque celui-ci statue sur la rétractation avant toute décision

de notre compétence.

Le contentieux entre les parties se présente ainsi comme un désaccord sur la recevabilité de l'assignation, sur la juridiction compétente et le droit applicable, ainsi que sur la propriété des biens en

les parties à saisir la juridiction compétente conformément à l'article R.624-5 du code de commerce.

de procédure prévue aux articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :

A défaut, elle peut le faire d'office » Et l'article 102 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article

au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article

au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article

au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé les affaires au 09/09/2025, 03/03/2025 puis au 11/04/2025 à 14:00.

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 07/07/2025 à 09:30.

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 20/01/2025 à 09:30.

de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté S.P.E RENOV Société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 2].

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 07/04/2025 à 09:30.

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 02/06/2025 puis au 07/07/2025 à 09:30.