CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3ee66cdc6046d47ba5476
1 octobre 2025
a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 122.235 Euros
69da6223cdc6046d47e23ae3
4 avril 2025
La société emploie 3 salariés. Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2023 s'élève à 150.941 euros pour un résultat net négatif de 641 euros.
1ère chambre
69e79d52cdc6046d4706f473
4 mars 2025
n'a été transmise, et la société emploie 13 salariés.
.
69b79aa9cdc6046d47d2ef41
7 janvier 2026
des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab71cdc6046d47d5cc2e
22 avril 2026
Commissaire a été entendu en son rapport duquel il ressort qu'un chef d'entreprise est tenu de régler ses charges et d'effectuer ses déclarations, que par ailleurs, il constate des retards de paiement
69b2d8b6cdc6046d476c60d7
7 octobre 2025
ALL STARS SARL assisté de Maître Stéphane BLAREAU, avocat en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société ALL STARS SARL OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à
69b2d960cdc6046d476c6f07
de cessation des paiements de la société SET UP SCOP OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : SET UP SCOP, [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro833
69b2d9facdc6046d476c7c28
LE TRIBUNAL A la date du 03/10/2025, Monsieur [X] [F], co-gérants de la société LA MAGDELEINE SCOPARL a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture
69b2e9f1cdc6046d476dbdd1
6 janvier 2026
NUX COMPUTER SARL en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société NUX COMPUTER SARL.
69c7d6facdc6046d474a0e5f
27 janvier 2026
SPARN'AUDIT SAS en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société SPARN'AUDIT SAS.
69e7b61dcdc6046d470cfcc7
, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des
Chambre du Conseil du Mercredi
69f9e99ccdc6046d47a9d219
29 avril 2026
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2
Chambre 05
69f6e19ccdc6046d4769b05d
21 janvier 2026
Le 7 janvier 2026, la SARL PSL 26 a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Procédures Collectives
69ae14fecdc6046d47fcede8
14 octobre 2025
, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, conformément à l'article D.641-10
SAUVEGARDE
69eb2be3cdc6046d475b4673
21 avril 2026
de redressement judiciaire.
Procédures collectives
69ddaf1dcdc6046d472768a4
7 avril 2025
2017, 2018, 2019, 2021, 2022 et 2023, la déclaration de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu de décembre 2023, ainsi qu'une amende pour non dépôt des déclarations d'impôt sur les sociétés de
69f6591bcdc6046d475fc5b0
9 avril 2025
Le 31 mars 2025, la SARL MARY MINA a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69e39310cdc6046d47b02842
21 janvier 2025
sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ; DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions
6a0c1393cdc6046d472a15f7
12 mai 2026
de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se
Pcl
69ef2c80cdc6046d47b1a416
24 avril 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 310 000,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié au jour de l'audience, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir
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