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2 236 résultats pour « salarié d'une société déclarée en état de règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e3ee66cdc6046d47ba5476

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 122.235 Euros

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6223cdc6046d47e23ae3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La société emploie 3 salariés. Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2023 s'élève à 150.941 euros pour un résultat net négatif de 641 euros.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79d52cdc6046d4706f473

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

n'a été transmise, et la société emploie 13 salariés.

Source officielle
TCOM

.

69b79aa9cdc6046d47d2ef41

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab71cdc6046d47d5cc2e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Commissaire a été entendu en son rapport duquel il ressort qu'un chef d'entreprise est tenu de régler ses charges et d'effectuer ses déclarations, que par ailleurs, il constate des retards de paiement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2d8b6cdc6046d476c60d7

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ALL STARS SARL assisté de Maître Stéphane BLAREAU, avocat en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société ALL STARS SARL OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2d960cdc6046d476c6f07

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de cessation des paiements de la société SET UP SCOP OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : SET UP SCOP, [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro833

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2d9facdc6046d476c7c28

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

LE TRIBUNAL A la date du 03/10/2025, Monsieur [X] [F], co-gérants de la société LA MAGDELEINE SCOPARL a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2e9f1cdc6046d476dbdd1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

NUX COMPUTER SARL en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société NUX COMPUTER SARL.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7d6facdc6046d474a0e5f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SPARN'AUDIT SAS en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société SPARN'AUDIT SAS.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b61dcdc6046d470cfcc7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e99ccdc6046d47a9d219

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6e19ccdc6046d4769b05d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le 7 janvier 2026, la SARL PSL 26 a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae14fecdc6046d47fcede8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, conformément à l'article D.641-10

Source officielle
TCOM

SAUVEGARDE

69eb2be3cdc6046d475b4673

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaf1dcdc6046d472768a4

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

2017, 2018, 2019, 2021, 2022 et 2023, la déclaration de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu de décembre 2023, ainsi qu'une amende pour non dépôt des déclarations d'impôt sur les sociétés de

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6591bcdc6046d475fc5b0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 31 mars 2025, la SARL MARY MINA a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e39310cdc6046d47b02842

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ; DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1393cdc6046d472a15f7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2c80cdc6046d47b1a416

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 310 000,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié au jour de l'audience, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir

Source officielle

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