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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b180eecdc6046d474a8479
28 janvier 2026
* CONDAMNER la société MANGO à payer à la société CALIHU la somme de 50 000,00€ au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de bail, * CONDAMNER la société MANGO à payer à la société CALIHU la
Chambre 3
69e5747dcdc6046d47d89bc7
28 janvier 2025
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE
DELIBERES
69c9b625cdc6046d4773bd4f
27 octobre 2025
* Faire application des conditions générales de location et juger fondée l'application de la clause pénale à hauteur de 15 % et condamner la SARL PBM CONCEPT à lui payer la somme de 6.741,98 €.
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
La société LCB déclare que le LNE ne respectait pas les conditions contractuelles relatives aux délais d'émission des factures et aux délais de paiement ni les conditions contractuelles relatives au délai
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
aux débats, Il est demandé au Tribunal de commerce de Limoges de: A TITRE PRINCIPAL CONDAMNER in solidum les sociétés APB ROYOUX, RUST-OLÉUM, ESEC, ALLIANZ IARD et SMA SA à payer à la SELI la somme
F00373 SDE SIMEON SRLc/SAS TRIVERIO CONSTRUCTION
69bcfe82cdc6046d474cea64
8 janvier 2026
Condamner au total la SDE SIMEON S.R.L. à verser à la SAS TRIVERIO CONSTRUCTION 1.246.040,96 € H.T ; En tout état de cause, Rejeter l'ensemble des demandes de condamnations et de paiement présenté par
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
de force majeure ou en cas de doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés; * CONSTATER que l'absence de feux de navigation du navire RAID ONE constitue
Trib. de Commerce
69b46ef1cdc6046d4793c6f3
12 janvier 2026
Ce délai est porté à 4 mois à dater de la réception des travaux dans le cas d'application du paragraphe 19.5.4.
Rendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
Elle indique que la SCI SAINT CHRISTOPHE n'est pas en droit de réclamer le remboursement de l'acompte de 11 500,00 euros HT, le devis stipulant qu'en cas d'annulation, non seulement les sommes versées
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
ORIGINE DES DIFFICULTES La société a connu une croissance rapide depuis sa création en 2019.
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
Sur le contrat sur l'opération Gambetta En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société Alsei Résidentiel a confié à la société Aménagement et
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
En tout état de cause : * Débouter les défendeurs de l'intégralité de leurs demandes, prétentions et moyens, * Condamner in solidum la société PATRIMOINE ET RENOVATION et le cabinet AACL à verser à la
MARDI
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, Juger que les travaux exécutés par la société [B] CONSTRUCTEUR SARL ne relèvent pas de la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal * condamner la société I CALL & SEE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme en principal de 61 015,46 €,
chambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
La SARL Stanlassi est connue dans le milieu de la restauration par sa gérante Mme [Z] [G], sous le nom de [Z] [V].
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
ZO.O : 689 484 € (2,30% x 30 000 000 €), En tout état de cause * Condamner in solidum MMA, GENERALI et ZURICH à payer à GROUPE ETAM la somme de 20 000 € sur le fondement des dispositions de l'article
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
, à parfaire, En tout état de cause, CONDAMNER Madame [X] et au besoin, la société AXECIBLES à payer à la société LOCAM la somme de 16.080,34 € conformément à l'article 18 du contrat, CONDAMNER Madame
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
prévalent sur les conditions générales d'achat.
Chambre 01
69f216c9cdc6046d47f8f11a
1 avril 2025
une ordonnance d'Injonction de Payer n°2024I03578 en date du 14 juin 2024 et signifiée le 8 aout 2024.
Chambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
8 juillet 2025
FAITS La société BATI PRO 77 est une entreprise de bâtiment tous corps d'état domiciliée à [Localité 2] (RCS de [Localité 3] 418 422 051).
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