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55 résultats pour « (sur la recevabilité du pourvoi incident) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e9d111cdc6046d473a9f03

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Eu égard à leur évidente connexité, les deux causes, enrôlées sous les numéros R.G 202300608 et R.G 2023024176 seront jointes.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Eu égard à leur évidente connexité, les deux causes, enrôlées sous les numéros R.G 2023008610 et R.G 2023024135 seront jointes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En effet la Cour de cassation dans son arrêt 20-17.768 du 14 décembre 2022 précise que la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8d9d1cdc6046d47238404

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes d'un rapport d'enquête en date du 10 janvier 2025, le cabinet a indiqué que, à l'issue de deux passages en caisse les 31 octobre et 1 er novembre 2024, les hôtesses de caisse du magasin INTERSPORT

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes d'un rapport d'enquête en date du 10 janvier 2025, le cabinet a indiqué que, à l'issue de deux passages en caisse les 31 octobre et 1 er novembre 2024, les hôtesses de caisse du magasin INTERSPORT

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Cet argument est sans incidence sur l'opposabilité du rapport d'expertise.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf562bcdc6046d47f3060a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a543cdc6046d474d4aa0

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Or le cas où cette mesure est prévue par la loi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer, lorsque celui-ci relève d'une bonne

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8bb64cdc6046d4720ce93

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La caisse de retraite complémentaire [H] [E]-[D] oppose : * La caisse de retraite complémentaire [H] [E]-[D], démontre que les sociétés n'étant pas toutes assujetties aux prélèvements ne sont Décision

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef46dbcdc6046d47b4410a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle souligne que la société PRODITEC SAS en connaissait les modalités puisque qu'un premier renouvellement était intervenu en 2023 sans incident de paiement.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En cas de différends avec le client final, Viveris assurera la conduite des actions à mener pour parvenir au règlement de ces différends.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69b29edfcdc6046d47675bda

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

confirme le jugement en ce qui concerne la rupture du contrat d'agent commercial, mais réforme le jugement concernant l'indemnité de rupture allouée à la société [Adresse 6] : il n'entre pas dans les pouvoirs

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'absence de poursuites pénales, administratives ou disciplinaires est sans incidence sur l'appréciation des fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cff291cdc6046d4700ac9b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7804bcdc6046d4775f329

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS : Sur la recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 872 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas a"urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 2025 N° 2024F00156 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL JC AVIATION SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 403 417 405, dont

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1415 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1415 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction

Source officielle

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