CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e9d111cdc6046d473a9f03
18 juillet 2025
de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
Eu égard à leur évidente connexité, les deux causes, enrôlées sous les numéros R.G 202300608 et R.G 2023024176 seront jointes.
69d97381cdc6046d47d15220
Eu égard à leur évidente connexité, les deux causes, enrôlées sous les numéros R.G 2023008610 et R.G 2023024135 seront jointes.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
En effet la Cour de cassation dans son arrêt 20-17.768 du 14 décembre 2022 précise que la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment
3ème chambre
69e8d9d1cdc6046d47238404
9 janvier 2025
de retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
Aux termes d'un rapport d'enquête en date du 10 janvier 2025, le cabinet a indiqué que, à l'issue de deux passages en caisse les 31 octobre et 1 er novembre 2024, les hôtesses de caisse du magasin INTERSPORT
69fb35aacdc6046d47cab6ba
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a361b8cdc6046d471487a8
21 octobre 2025
Cet argument est sans incidence sur l'opposabilité du rapport d'expertise.
69cf562bcdc6046d47f3060a
* La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
Or le cas où cette mesure est prévue par la loi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer, lorsque celui-ci relève d'une bonne
69e8bb64cdc6046d4720ce93
2 octobre 2025
La caisse de retraite complémentaire [H] [E]-[D] oppose : * La caisse de retraite complémentaire [H] [E]-[D], démontre que les sociétés n'étant pas toutes assujetties aux prélèvements ne sont Décision
JEUDI
69ef46dbcdc6046d47b4410a
23 avril 2026
Elle souligne que la société PRODITEC SAS en connaissait les modalités puisque qu'un premier renouvellement était intervenu en 2023 sans incident de paiement.
1ère chambre
69e8c7bacdc6046d4721e260
15 janvier 2025
En cas de différends avec le client final, Viveris assurera la conduite des actions à mener pour parvenir au règlement de ces différends.
VENDREDI
69b29edfcdc6046d47675bda
10 octobre 2025
confirme le jugement en ce qui concerne la rupture du contrat d'agent commercial, mais réforme le jugement concernant l'indemnité de rupture allouée à la société [Adresse 6] : il n'entre pas dans les pouvoirs
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
L'absence de poursuites pénales, administratives ou disciplinaires est sans incidence sur l'appréciation des fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.
chambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
9 avril 2025
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
MOTIFS : Sur la recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 872 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas a"urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites
5 ème chambre B
69dc8012cdc6046d470d6046
27 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 2025 N° 2024F00156 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL JC AVIATION SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 403 417 405, dont
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1415 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction
69e83d20cdc6046d471649c0
Page 2 sur 3
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.