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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a91e48cdc6046d478fc836
10 juillet 2025
et les pièces versées aux débats, 1.- Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, 2.- Condamner [C] [F] à payer à AGENCE JB la somme de 9.296,82 € au titre de la rupture brutale de
MARDI
69c2e42bcdc6046d47cf3666
14 octobre 2025
SARLU, qu'il constate l'état d'avancement des travaux réalisés tous corps d'état, hors menuiseries et décoration et précise les finitions à effectuer.
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
DOMOS, qui a signé le contrat et facturé une indemnité de rupture de trois mois, conformément à celui-ci, démontre, contrairement à ses affirmations, qu'elle a tiré une conséquence juridique de son existence
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
de mettre un terme au Contrat ; * Il convient de noter également que Thalasso a actualisé ses listes post-rupture du Contrat.
6ème chambre
69e84937cdc6046d47177ef9
8 janvier 2025
En 2021, elle est active pour 2 donneurs d'ordre à travers 2 contrats de prestations, signés respectivement le 2 mars 2015 et le 17 août 2020.
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
[X] adresse une LR AR de mise en demeure à CONSEIL SANTE afin de réclamer le paiement de certaines sommes qu'il considère lui être dues et conteste les conditions de rupture du contrat.
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
interviendrait le 31 octobre 2025, * Le 29 août 2025, HCP a contesté la résiliation anticipée du contrat et a sollicité la fixation d'un préavis de 18 mois en notifiant à SOFAFORM la suspension immédiate
Chambre 06
69bf072ccdc6046d477ac9f9
27 janvier 2026
Sur la rupture brutale et abusive du contrat : La société FGRA a agi avec une particulière déloyauté en faisant travailler gratuitement la société HB CONSULTING pendant 3 mois puis en refusant de payer
chambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
[T] [C] exerçant sous le nom commercial 2R GESTION soutient que : Sur la rupture abusive du contrat du 23 juin 2019 * La société ENSIO a non seulement fait preuve de la plus totale déloyauté à l'égard
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
Major Drivers conteste ces moyens et se dit victime d'une rupture brutale d'une relation commerciale de la part de CHRONOPOST.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b32cdc6046d47c0892b
30 janvier 2026
Le contrat de sous-traitance est un contrat synallagmatique, qui crée des obligations réciproques et doit être accepté par les deux parties, contrairement au contrat d'adhésion dans lequel l'une des parties
69e8472acdc6046d4716e6dd
24 janvier 2025
En conclusion, [P] se réfère aux clauses stipulées du contrat pour contester la validité des factures réclamées.
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
une contestation sérieuse sur le paiement d'une provision ; DIRE ET JUGER que la société [U] [S] a régulièrement résilié le contrat conformément aux stipulations contractuelles ; DIRE ET JUGER que la
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
INVEST à verser à la SARL PIMENT ROUGE la somme de 11 078,39 € au titre du préjudice économique résultant du coût engendré par les ruptures conventionnelles des contrats de travail de deux salariés ;
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
[R] architecte n'a jamais présenté de facture conforme à sa propre décomposition d'honoraires, Constater que seule la mission Etude d'Esquisses (ESQ) a été réalisée dans son intégralité, Constater que
69e46061cdc6046d47c23746
17 octobre 2025
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 11 octobre 2022, la société APM a contesté les reproches qui lui ont été faits, confirmé qu'aucun rapport de l'inspection du travail ne lui avait
chambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
Aucune demande d'arrêt du contrat n'a été émise avant la fin décembre 2022 ce qui n'est pas contesté par les parties aussi le tribunal en conclut que le contrat a bien été renouvelé pour une durée de 15
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
3 du contrat, le personnel requis pour l'exécution de la phase 2 était le suivant · Personnel requis pour les horaires de travail standard de jour, du lundi ou vendredi, avec un maximum de 10 heures
Trib. de Commerce
69daa16fcdc6046d47ea017c
du contrat de travail de M.
69c7feb0cdc6046d474cfc46
QSA, qui a signé le contrat et facturé une indemnité de rupture de trois mois, conformément à celui-ci, démontre, contrairement à ses affirmations, qu'elle a tiré une conséquence juridique de son existence
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