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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
Par conclusions en réponse N°2, la SAS LEASE PROTECT FRANCE demande au Tribunal de : Sur la demande de garantie contre LEASE PROTECT FRANCE, Constater qu'en vertu de l'article 4 du contrat que les obligations
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
au moyen d'un certificat qualifié.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Or, ces prérogatives sont celles de Monsieur [X] [Q] et sont même visées par son contrat de travail.
DELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE La société [X] [E] [S] a pour activité principale « l'exécution de tous travaux publics et privés concernant l'équipement des bâtiments notamment la protection contre t'incendie contre
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
D'autre part, si la prise en charge des réparations ne constitue pas forcément l'aveu d'un vice caché, elle peut correspondre à l'exécution de la garantie contractuelle figurant au contrat de vente ou
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Il ne s'agit pas ici de juger leur droit à exercer une activité concurrente de [Localité 2] qui n'est pas contestable et qui n'est pas contesté, leur contrat de travail ne comportant pas de clause de non-concurrence
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