LES FAITS ET LA PROCEDURE Par ordonnance sur requête n° 2023O234 du 5 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Versailles a autorisé des mesures d'investigation au siège social de la SAS

S'il est de principe que le juge ne statue qu'à l'égard des parties à l'instance, il lui appartient néanmoins, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction, d'ordonner la production de pièces détenues par

Elle s'associe à la demande de sursis à statuer et formule, sans reconnaissance de responsabilité, des protestations et réserves d'usage sur la mesure d'instruction.

* Si des mesures devaient être prises à la suite des différents incidents survenus en mai 2013 (soit quelques mois avant le sinistre), il appartenait à [S] Services, au titre de son obligation de conseil

d'instruction, sans expertise immobilière.

sollicitée par la commune a classé l'intégralité du site en zone humide susceptible d'abriter une espèce protégée, ce qui impliquait la réalisation d'un dossier de dérogation et la mise en place de mesures

EXPEDITORS émet à cet effet le 26 janvier 2022 une HAWB (House Airway Bill, lettre de transport aérien) n°4060714438 portant instruction de conservation de température entre +15°C/+25°C.

EXPEDITORS émet à cet effet le 25 janvier 2022 une HAWB (House Airway Bill, lettre de transport aérien) n°4060714437 portant instruction de conservation de température entre +15°C/+25°C.

La procédure La mesure d'instruction in futurum Saisi sur requête par les Demandeurs à la présente instance, le Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a autorisé, par ordonnance en date

PAEC soutient que la publication judiciaire est une mesure nécessaire pour rétablir la vérité auprès du marché, restaurer son image, et prévenir la poursuite de comportements similaires.

Sur les demandes de la société ECB : Sur la demande de mesure d'expertise de la société EIFFAGE : La société EIFFAGE demande avant dire droit, d'ordonner une mesure d'expertise.

la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à la libération effective des lieux, * AUTORISER si nécessaire le recours de la force publique ainsi que d'un serrurier pour procéder à ladite mesure

FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [E], JUNQUA-[Localité 2] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR [H] [Adresse 3] comparant par Mme [W] [Y] - Juriste ayant reçu pouvoir

Par conclusions d'incident responsives régularisées à l'audience du 3 mars 2023, OS Consultech a demandé au tribunal de : vu notamment les articles 132 à 137 et 865 du code de procédure civile, vu les

L'article 146 du Code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

C'est ainsi qu'une mesure d'expertise a été ordonnée et réalisée par Monsieur [C] [L].

L'instruction, par ailleurs, de la SARL COMPAGNIE du KM 69 en 2019 de vendre ses actions CASINO, dont le cours s'effritait, ne sera pas suivie par le CRCA, qui a refusé de lever les nantissements.

L'affaire a été fixée à l'audience du 14 octobre 2024, puis renvoyée au juge chargé de l'instruction de l'affaire le 18 novembre 2024.

le périmètre des débats lors de l'audience du 16 janvier 2025 sachant que les parties ne sont pas en l'état de plaider et qu'une audience est fixée devant la Cour de cassation au 12 février 2025, pourvois

Suivant requête du 10 avril 2023, la société DEFINERGY a obtenu du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE une ordonnance de mesure d'instruction in futurum pour rechercher des éléments de preuve.