CONSTATER l'absence de location des véhicules Renault * CONSTATER l'absence d'entrée en vigueur du Contrat s'agissant des véhicules Renault * CONSTATER la commune intention des parties de pouvoir dénoncer

Les prévisions n'anticipent pas l'embauche de nouveaux salariés mais intègrent le maintien de l'apprenti mécanicien dans les effectifs via un contrat de travail qui pourrait lui être proposé à l'issue

de travail.

ajoute : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La présente procédure est initiée par les sociétés CSF, CPF et SELIMA qui ont formé des recours, reçus au greffe le 19/02/2024, contre l'ordonnance du 9 février 2024 qui autorise la résiliation du contrat

Compte tenu des incertitudes et des risques d'impasses de trésorerie constatées dans les prévisions, ALKOR, principal fournisseur de l'entreprise, est associé aux discussions sur le projet.

Sur l'absence de faute de la banque dans la rupture des pourparlers, la BP AURA rappelle qu'elle a accepté le principe d'un règlement progressif, proposé un échéancier compatible avec le maintien de la

abusive de contrat de prêt de consommation d'actions ARVEST.

Certains de ces contrats ont été signés par des salariés ou responsables de la comptabilité sans pouvoir d'engager légalement la société.

* Dirigeant : Monsieur [M] [B] * RCS [Localité 1] : 753 309 962 * Nombre de salarié à l'ouverture de la procédure : 19 salariés * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2024 : 2 365 224 € Ce même jugement

Début 2024, Monsieur [B] a cédé ses actions HENVEST et obtenu une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société ASCORA, prenant effet le 24 avril 2024.

Dans un tel contexte, la jurisprudence admet que la prise d'acte de la rupture par le dirigeant peut être assimilée à une révocation de fait.

Elle a pour activité la réalisation de travaux d'installation, de maintenance et dépannage en génie climatique et électrique, et intervenait principalement au sein des sociétés du groupe GVH de Monsieur

pour des assureurs et industriels, que Monsieur [P] [A] a été salarié de la société JEAN NAUDET, et que, suite à sa démission du 26 juillet 2023, le contrat de travail de Monsieur [P] [A] a pris fin le