[Adresse 6], RCS [Localité 2] 512 335 167 Comparant en personne Débats en chambre du conseil le 11/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier

Par un premier jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 01/12/2023, ce dernier s'est déclaré incompétent au vu des demandes reconventionnelles de la part de la société IMMO PRO CONSEILS notamment

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

L'ordonnance mise en délibéré sera réputée contradictoire et en premier ressort.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/07/2025 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Pour les débats : Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT Jugement rendu

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Octobre 2025 et délibérée le 5 septembre 2025 par : Président : M.

demande de renvoi devant le tribunal de commerce de Lorient ; L'identité d'origine factuelle des litiges et la communauté alléguée de préjudices ne suffisent pas à caractériser une situation d'indivisibilité

Moyens des parties : La société DIE fait valoir : 1.

En cas de défaut du fournisseur, l'indivisibilité des contrats entraîne une répercussion sur le contrat de location, justifiant les demandes de la société KAEJ.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1219, 1220, 1224, 1231, 1231-1, 1383 du code civil, * Recevoir DC en ses demandes, fins et conclusions et ce faisant, * Constater l'interdépendance et l'indivisibilité

Dès lors que le premier engagement était disproportionné le second l'était également.

l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'en rapporter aux termes des conclusions auxquelles les parties se sont référées à l'audience du 24 mars 2026, pour un exposé exhaustif des moyens

poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. 5/ Domiciliation : Les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux ou domiciles respectifs. 6/ Négociation, Unicité, indivisibilité