AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a99517cdc6046d479bcead
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour la société [C] [K] SAS La société [C] & [Q] SAS n'a jamais informé son franchisé de la cession de ses enseignes à son concurrent COSMETIQUE TOTALE.
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Trib. de Commerce
69cd4065cdc6046d47bff7db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
] Inscrite sous le numéro 419909585 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de conception, organisation et présentation de toutes animations séminaires et événements l'exercice la pratique et l'enseignement
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