TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Ordonnance de jonction du 21/01/2026 Rôle 2026 000019 DEMANDEUR : JDC (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Patrick DAYAU, de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de Bordeaux

à PREFILOC les exceptions tirées du contrat de fourniture, Constater le défaut de fonctionnement du matériel et la restitution intervenue le 18 décembre 2024, Constater la rétention injustifiée par JDC

des parties, dans un lieu où ni la société JDC SAS ni la société PREFILOC CAPITAL SASU n'exercent leur activité en permanence ou de manière habituelle.

La société MOOD [Z] SAS justifie avoir adressé en recommandé avec AR le 25 septembre 2023 deux mises en demeure à la société PREFILOC CAPITAL SASU et à la société JDC.

Le contrat de location n° 220223540 a été signé 8 juillet 2022 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société G.S SARL en qualité de locataire

activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société ANDIAMO 303 SAS Le contrat de location n° 240052190 a été signé 25 janvier 2024 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC

et réclame le paiement de la somme globale de 1.597,88 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit : La société, [K], [P] SARL affirme que la société JDC

Le contrat de location n° 240268800 a été signé 19 septembre 2024 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société CREATIV'COOKIES SAS en qualité

délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J185 ENTRE * Banque populaire Auvergne Rhône Alpes * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Dejan MIHAJLOVIC - JDM

Le contrat de location a été signé le 10 mai 2021 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société LE [O] SARL en qualité de locataire.

Le contrat de location n° 220050140 a été signé le 6 janvier 2022 entre la société PREFILOC CAPITAL [F], la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société BALKANS FOODS EU en qualité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 AVRIL 2026 2025 F 00146 ENTRE : * La SAS JACOBS DOUWE EGBERTS FR SAS (ci-après JDE), Immatriculée sous le numéro 810 029

Le 11 juillet 2022, le matériel a été restitué à la société JDC SA. Les prélèvements ont perduré jusqu'à fin septembre 2022.

Le contrat de location d'un matériel LABWARE a été signé le 1 er juillet 2021 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société Ô [D] SAS en qualité

Le contrat de location n° 240132800 a été signé 17 mai 2024 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société LES AFFRANCHIS SAS en qualité de

DEMANDEUR - représenté par : Maître Philippe ROMULUS - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 2] * Monsieur [N] [F] * [Adresse 3] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté par : * Maître Dejan MIHAJLOVIC - JDM

social est 103 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 3) SCI MAG PANTIN, RCS de Nanterre D 503 556 821, dont le siège social est 103 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 4) SAS JDJ

Un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi pour chaque contrat les 9 et 13 janvier 2025, signés électroniquement par la société JDC SA, fournisseur, et par Monsieur [C] [P]