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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
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17 juillet 2025
la SCP TEN France, avocats au Barreau de Poitiers, Pôle République, [Adresse 3], prise en la personne de maître [H] [Z], La SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AUNIS ET DE LA SAINTONGE
Trib. de Commerce
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19 janvier 2026
à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement ; - La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou Sociétés créées ou à créer, pouvant
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6 mai 2026
[B] [S] [Adresse 1], 530321355, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Sophie LE COINTRE, Avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 2] DÉFENDEUR : * Monsieur [B] [S] [Adresse 3] [Localité 1], DÉFENDEUR
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Sur la situation de la SARL [C] Family : La société [C] Family a été constituée le 1 er décembre 2020 sous la forme d'une société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros afin d'exploiter une
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7 avril 2026
Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * L'absence de collaboration du dirigeant ; * Le défaut d'information relative à la situation économique, financière et sociale de l'entreprise ;
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[Adresse 1] [Localité 2] Représentant légal : Monsieur [M] [K] Comparante En date du 02/04/2026, la société [W] SARL a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.
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JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Monsieur [I] [F] Par jugement en date du 15/07/2025, la société Monsieur [I] [F] a été admise au bénéfice du redressement
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8 avril 2026
PARTIE EN DEMANDE : TRANSIT ET TRANSPORTS ROUTIERS AERIENS ET MARITIMES [Adresse 1], 310850078 [Etablissement 1] - représenté(e) par Maître [R] [C] - [Adresse 2] [Adresse 3].
DELIBERE JUGEMENTS PCL
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16 avril 2026
PORTUAIRE ESTUAIRE [Localité 1] [Adresse 3] Maître [C] [L] pour le SYNDICAT MIXTE PORTUAIRE ESTUAIRE [Localité 1] [Adresse 3] a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et
Chambre 02
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5 mai 2026
L'hélicoptère avait été acheté au préalable par la société Mint Aero auprès de la société de droit singapourien Rotortrade Services PTE.
Chambre de vacations PC
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14 avril 2026
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 834045890 et exploite un fonds de commerce de: Coiffure mixte..
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22 octobre 2025
FRANCHISE PHOOD HOLDING SAS, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [C], [T] -, [Adresse 2] ЕТ - la société MAK & NGUYEN SARL, [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 2] DÉFENDEUR
Chambre mixte
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6 octobre 2025
Le siège social est situé au [Adresse 1].
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27 octobre 2025
1ère chambre
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14 janvier 2025
N° 2024 F 00034 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La Société [F], SELARL sise, [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
MARDI
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21 avril 2026
IMMOFI INNOLAC à payer à la société PALIMEX la somme de 680.814 € de dommages et intérêts correspondant au préjudice économique, financier et moral subi par la société PALIMEX SAS du fait de la dissimulation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
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15 avril 2025
1] avec établissement complémentaire sis, [Adresse 2], coiffure mixte et institut de beauté, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
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22 septembre 2025
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17 octobre 2025
DE CESSATION DES PAIEMENTS SA SOCIETE DES LECTEURS DU GROUPE REVENU MULTIMEDIA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 482 718 012) représentée par son président du conseil d'administration
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