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l'article 56 alinéa 3 du code de procédure civile, que le tribunal constatera son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que la demande

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c13e57cdc6046d47a656f5

Commerce

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9 juillet 2025

dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Marc COLLIN.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

à tiers présent au domicile selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile, satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

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TCOM

5 ème chambre B

69dc7a83cdc6046d470d051c

Commerce

27 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, nonobstant appel et sans caution, Condamner la société QUALITE RENOVATION

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c06cdc6046d47204028

Commerce

10 juillet 2025

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

du code de procédure civile.

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