CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
DEMARD LIN AARPI ET Monsieur [X] [Q], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité française, Directeur Général salarié, demeurant [Adresse 4], Ayant pour Avocat, Maître Gaëlle ALSON
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOPREMA ENTREPRISES [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Cabinet ALERION
Page 2 sur 2