AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
Source officielleMARDI
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69a99f0bcdc6046d479d7297
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En réponse, la société DELICE 1 SAS expose le fait qu'elle a fait l'objet d'une cession au cours de l'année 2024. Que l'ancien dirigeant serait signataire du contrat.
Source officielle