AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
21 avril 2026
13 décembre 2018, un avenant modifie les parties au contrat d'EPC précité, désormais entre FPV [Localité 1] SAS et un groupement momentané d'entreprises, composé de la société de droit des Emirats Arabes
Source officiellechambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette licence exclusive prévoit le droit d'utiliser les marques Lactel en alphabets latin et arabe en Égypte, en relation avec le développement, la fabrication, la promotion, la vente et la distribution
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