AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2ab4fcdc6046d47078311
15 avril 2025
15 avril 2025
Rappeler qu'aux termes des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Source officiellePage 2 sur 5
Chambre 2-4
69d4346fcdc6046d47581057
10 juillet 2025
10 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure
Source officielle