AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
24 avril 2026
des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, La juger recevable et bien fondée en ses demandes.
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Trib. de Commerce
69f1e695cdc6046d47f438d4
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
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