243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

de Procédure collective : 2025RJ2 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 808 243

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.