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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac9ea9cdc6046d47e188bd
2 octobre 2025
1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 9 des contrats de crédit-bail et du contrat de location, Constater que les clauses résolutoires des contrats
VENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code
Trib. de Commerce
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
12 et 16 du code de procédure civile, Y faisant droit, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles
chambre 1-5
69d12d3ecdc6046d471a9f34
29 janvier 2025
Par acte en date du 9 septembre 2024, LOCAM assigne EASY PROSPECT selon les dispositions de l'article 659 du CPC.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aada1bcdc6046d47ba13c2
14 octobre 2025
SOPHIE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
JEUDI
69f9aadecdc6046d47a4ccf9
30 avril 2026
Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
CHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
Etienne sous le n° 310 880 315, a assigné M.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III
Chambre mixte
69d5748acdc6046d4772baf2
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 à 14 h
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
L 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * Condamner Monsieur [U] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 18 991,48 €
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
514 et suivants du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, Vu ensemble les articles L. 313-3 du code monétaire et financier et 503 du
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.
Référés
69de388dcdc6046d47331eb7
1 octobre 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge
5ème chambre
69ea3826cdc6046d4743e8fb
14 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés
MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
Attendu que l'article L641-11-1 du Code de commerce dispose que : « I.
chambre 1-1
69d280e8cdc6046d47352716
1 juillet 2025
Par le dernier état de ses conclusions du 19 mai 2025, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France demande au Tribunal de : Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code
69b02573cdc6046d472821a6
24 octobre 2025
Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 7 560 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 756 € soit un total de 8 316 €.
69f318eecdc6046d4710cb32
29 avril 2026
à tiers présent au domicile selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile, satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.
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