Attendu qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

l'article 4 du code de procédure pénale stipule que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 avril 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Métro France, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 399 315 613

700 du Code de Procédure Civile ; 500 Euros au titre de la clause pénale ; 280 Euros d'indemnité forfaitaire et 31.80 Euros au titre des dépens, 2.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

ELGEA ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par AARPI NKA AVOCATS, représentée par Me KOHEN Nicolas, Avocat au Barreau du VAL DE MARNE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE

Attendu qu'il convient de faire droit à la demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile formée par M.

plaidante, et par Me Pascal RENARD, Avocat au Barreau de Paris, postulant, substitué lors de l'audience par Me Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de MELUN, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE

En conséquence la société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants 1224, 1231-1 et suivants et 1343-5 du code civil ; Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce ; Vu la jurisprudence

385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 16 avril 2026, composée de M.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.