REXEL FRANCE assigne ET INS EL nous demandant de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, * Déclarer recevable

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

ASR fonde ses demandes : En droit sur : Les articles 1103, 1104, 1229 1231-1 du code civil.

L'article L651-2 est intégré au titre V du code de commerce sous l'intitulé « des responsabilités et des sanctions » et prévoit par son article L651-1 du même code que ces dispositions sont également applicables

(article L. 653-8 3° du code de commerce) Le ministère public reproche à M.

Franchise de l'Ouest pour entendre : Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441

l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société RCE aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, * Condamner la société RCE à supporter les frais

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28/02/2025, en audience publique, devant M.

Par conclusions n°1 déposées le 19 novembre 2025, LDC nous demande de : Vu les articles 1219,1220, 1343-5, 1709 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du

er mars 2024 ; * Condamner la société BSM PERFORMANCE à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société BSM PERFORMANCE

LA PROCÉDURE 1.

abusive au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à payer à VISION EUROPE BV et VISION FRANCE la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

de 15 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la clause pénale BCV expose que l'article 3 des conditions générales constitue une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231-5 du code civil qui doit être ramenée à 1 € si le tribunal

000 € TTC à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les rais de la procédure d'injonction

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

56 alinéa 3 du code de procédure civile, que le tribunal constatera son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que la demande est régulière

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.