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258 résultats pour « Article 706-136 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

700 du code de procédure civile ; * condamner la SELAS EGIDE aux dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f523c7cdc6046d4744123b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9aaa3cdc6046d479ec004

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Madame [B] [E] née [V] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9b2a7cdc6046d479fdaa1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MIX'S SAS aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9b858cdc6046d47a08ee0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [T] [D] [J] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9b8dfcdc6046d47a09696

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société [S] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9bdfecdc6046d47a126ab

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [J] [K] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c328c2cdc6046d47d4f20e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

700 du code de procédure civile, Condamner la société LOKNATH SASU aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d922cdc6046d47a49a7b

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [R] [D] [E] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d9ffcdc6046d47a4a777

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[D] [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [D] [R] aux entiers dépens. M.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c329dccdc6046d47d5062f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

700 du code de procédure civile, Condamner la société ASP VINS SAS aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

.

69df6797cdc6046d474fa108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître à l'audience du mardi 23 septembre 2025 à 14 heures, et lui demandent : Vu les articles L.132-1, L. 133-1 et suivants

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044ae4cdc6046d4792c83c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

pour frais de recouvrement, * 50 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d5447ecdc6046d476f2876

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société LDOCBAIL aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9c19dcdc6046d47a1c0c5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société TRUCK DE OUF aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d571cdc6046d47a46396

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société ATHENA SASU aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société NFS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a0b34d2cdc6046d4716bb5a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

CAPITAL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société VMART aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c327e3cdc6046d47d4e24a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

à la société PREFILOC la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société EPICERIE DU ROC EURL aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99bcfcdc6046d479cc6be

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société ONCLE SAM'S aux entiers dépens.

Source officielle

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