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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b3fa6cdc6046d47176ede
12 mai 2026
€, * condamner Madame [D] [G] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
6a0b3fc3cdc6046d47177073
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
6a0b418fcdc6046d47178e1e
soit 643,30€, * condamner la société AMIN STORE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
69e1ecfbcdc6046d478c2090
14 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
69e1ed59cdc6046d478c27cc
€, * condamner la société AMM SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
69e1edabcdc6046d478c2e98
€, * condamner la société COCOTTE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
69e1ee53cdc6046d478c3d7a
€, * condamner la société [Adresse 6] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
6a0b3efccdc6046d471764df
€, * condamner la société [B] [C] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
6a0b3f19cdc6046d47176679
6a0b3f35cdc6046d47176833
6a0b3f6ecdc6046d47176b7b
69f1ce53cdc6046d47f223cf
21 avril 2026
6a0b41e4cdc6046d47179301
* condamner la société TRIPLE T SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Chambre 22
69f581a5cdc6046d474ab3d2
9 avril 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.
69f1cf9acdc6046d47f23f22
ORDONNANCE Par assignation en date du 2 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner c à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au
69f1cfb6cdc6046d47f243ba
69f1cfd3cdc6046d47f24676
69e1ecddcdc6046d478c1e52
69e1ed18cdc6046d478c22c2
69e1ed8ecdc6046d478c2bd6
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