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22 résultats pour « Article 85 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile * Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens.

Source officielle

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

13 octobre 2025

13 octobre 2025

700 du Code de procédure civile.

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