La date de cessation des paiements sera fixée au 20/01/2025, date de la signification de la première contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce).

application de l'article 1342-2 du Code Civil.

Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.

1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

du Code de procédure Civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'art 12 du Code de Procédure Civile dispose : «

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 622-6 du code de commerce ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés

Vu l'article 1240 du Code civil.

873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code civil

L 631-8 du Code de Commerce).

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

La date de cessation des paiements sera fixée au 13/05/2025, date du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Draguignan qui est devenu définitif (art L 631-8 du Code de Commerce).

des intérêts conformément à la loi Condamner Monsieur [W] [K] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner le même aux

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1 er janvier 2023, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024,

Sur ce, L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.