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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de59b9cdc6046d4735d080
19 janvier 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
69dda133cdc6046d47268848
20 janvier 2025
69dda1a3cdc6046d47268f8c
69dd202dcdc6046d471a73eb
6 janvier 2025
69dd21b7cdc6046d471a90fc
69e89d51cdc6046d471e6a21
13 avril 2026
69f1efeacdc6046d47f50eb8
20 avril 2026
L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
69f1eef9cdc6046d47f4f7db
27 avril 2026
[F] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
6a111889cdc6046d47a36904
11 mai 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622
Trib. de Commerce
69a10620cdc6046d47defe5b
16 avril 2025
L. 622-6 du code de commerce ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés
69de09e5cdc6046d472f37dc
13 octobre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [A] [B], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
69a1036acdc6046d47ded2a9
2 avril 2025
69de0a35cdc6046d472f3e3a
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0abe8cdc6046d47d89ce5
23 janvier 2025
Par jugement en date du 25 mai 2024, en application de l'article L. 643-11, IV du code de commerce, le tribunal de commerce de Soissons a autorisé a SA BANQUE CIC EST à reprendre les actions individuelles
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au
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