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22 résultats pour « Article EL 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'absence totale de tenue de comptabilité L'absence de remise ou de tenue de comptabilité constitue une faute objective pouvant entraîner une faillite personnelle (article L. 653-5, 6° du code de commerce

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En réponse, la société ANTEA FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 6 du CPC, Vu les articles 53 et 56 du CPC, * REJETER comme irrecevable la demande de garantie formée par la société COLAS FRANCE

Source officielle

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