points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 27/12/2023, conformément à l'article L. 441-10 alinéa 2 du code de commerce avec capitalisation des intérêts, Premier niveau de subsidiarité :

aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX

L.223-13 et L.223-14 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1843-4 et 1870-1 du Code civil, Ordonner une expertise et commettre pour y procéder tel expert-comptable qu'il plaira à Monsieur

Inversement, en application de l'article L221-23 du Code de la consommation, s'agissant d'un contrat conclu hors établissement, le bien est récupéré aux frais de ce dernier.

Monsieur [Z] [C], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-8, L225-251 et L225-252 du Code de Commerce, Vu les articles 1240 et 1477 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [A] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE MOUSKER

L 631-5 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.

de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du

défini aux articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation.

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

/2025 afin qu'au visa de l'article L223-25 du code de commerce, monsieur [R] [C] soit révoqué de ses fonctions de gérant de la société UN TOIT POUR TOUS, qu'il soit désigné la SELARL AJIRE, prise en la

872 et 873 du code de procédure civile et L223-25, L223-27 et L235-1 du Code de commerce ; La jurisprudence citée ; Les statuts de la société : Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

, l'article L221-1 du Code de la Consommation définit les modes de conclusions particuliers de ces contrats.

Madame [U] [Z] en réponse demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions déposées à l'audience du 11 mars 2025 : Vu les dispositions des articles L237-12, L225-254 du Code de Commerce Vu

points prévus à l'article L.441-10-II du code de commerce, * Fixer la créance de la société GARAGE RPA au passif de la société NEO GEST à la somme de 6 702 € à titre chirographaire, outre intérêts,

de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil ; Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; JUGER que les demandes de la société [Localité 1] sont