points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.08.2024

à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure ».

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

assigne La Foncière devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514

aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

L441-10 du code de commerce ; La somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ;

L441-10 II du code de commerce * la somme de 1.627 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe (28,75 euros) et les frais

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

Laurent PEZY, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 0 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce,

Dans ce cas, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, en l'absence de taux prévu au contrat, la référence retenue est égale au dernier taux de refinancement

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code