CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
[R] [P] [H] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me ANAIS LE FAHLER [Adresse 5] M.
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
justice de leur part, Attendu que l'article 32-1 du Code de Procédure Civile précise que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile et des dommages
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
EXPERTISE JUDICIAIRE Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DÉSIGNER tel expert judiciaire qu'il plaira, avec pour mission de : 1) Convoquer et entendre les parties, 2) Se faire communiquer,
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
Page 2 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.