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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,
Trib. de Commerce
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
ORDONNER La capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du Code Civil. 2.
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
1343-2 du code civil, à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; A titre infiniment subsidiaire, * Accorder à M.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
EXPERTISE JUDICIAIRE Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DÉSIGNER tel expert judiciaire qu'il plaira, avec pour mission de : 1) Convoquer et entendre les parties, 2) Se faire communiquer,
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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