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22 résultats pour « Article R172-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

2 avril 2025

2 avril 2025

Un plan de redressement semblant impossible, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un projet de plan de cession.

Source officielle

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

10 avril 2025

10 avril 2025

Par cet acte et par ses conclusions responsives et récapitulatives N°5 du 5 juin 2024, ELECLINK demande au tribunal, de : Vu les articles 1188 et suivants du code civil Vu les articles 1235-1 du code

Source officielle

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