pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise

, en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [E] [T] demeurant [Adresse 5] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "

pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise

L.641-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société RSV GARAGE (SAS), représentée par M.

L.641-1 du code de commerce.

de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société MV2 (SAS), représentée par M.

L.641-1 du code de commerce.

n° 1 déposée au greffe le 08/12/2025, Monsieur [Z] [F] et Madame [S] [F], représentés, demandent au Tribunal de : Vu l'article R662-3 du code de commerce, Vu l'article L223-7 alinéa 1 e du code de commerce

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [O] [A] demeure en fonction en vue d'accomplir les

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Selon elle, la requête en interprétation ne visant pas les procédures de sauvegarde, elle requiert donc du tribunal sur le fondement des articles L662-2 et R662-7 du CPC, le sursis à statuer afin de lui

que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [J] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les